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2306867 Généré par l'IA

Withdrawal of Action for Annulment of Departmental Decision on Adult Accommodation Fees

Numéro de cause 2306867
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the annulment of a departmental decision dated September 27, 2023, concerning the calculation of sums owed for the accommodation of adults, but subsequently filed a motion on February 12, 2024, to withdraw their claim purely and simply. The administrative court, referencing Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, recognized the withdrawal of the action as valid because it was unqualified and unopposed by the defending party, thus issuing an order to formally acknowledge the dismissal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Action for Annulment of Departmental Decision on Adult Accommodation Fees: The administrative court, referencing Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, recognized the withdrawal of the action as valid because it was unqualified and unopposed by the defending party, thus issuing an order to formally acknowledge the dismissal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action émoluments administratifs décision informelle droit à la résolution du contrat classement définitif de la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to give formal notice of the withdrawal of proceedings, which is the basis for Article 1 of the order.
Article 1er
This article formally records the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).
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2104500
Departmental Decision Annulment Sought Due to Subsequent Withdrawal
2300798
Departmental Decision Annulment Withdrawal and Award of Legal Costs
2502569
Claimant's Withdrawal of Annulment Action for Autonomy Allowance
2202369
Case Withdrawal Accepted
2201738
Withdrawal of Claim for Departmental Financial Aid

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to give formal notice of the withdrawal of proceedings, which is the basis for Article 1 of the order.

Article 1er

This article formally records the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision en date du 27 septembre 2023 par laquelle le département de la Drôme a établi le détail des sommes à payer au titre de la participation à l'hébergement des personnes majeures.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 janvier 2024, le département de la Drôme conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. B.

Par un mémoire, enregistré le 12 février 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 12 février 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M.A B et au département de la Drôme.

Fait à Grenoble, le 26 février 2024.

Le président,

J.P. WYSS

La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.