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2306867 Généré par l'IA

Asylum Seeker's Detention Annulment Moot Due to Subsequent Release

Numéro de cause 2306867
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an administrative order dated July 25, 2023, which maintained their administrative detention following an asylum request made during their initial detention. The court ruled that since a judge of liberties and detention had ordered the termination of the petitioner's administrative detention on July 27, 2023, subsequent to the filing of the annulment request, the conclusions seeking to overturn the prefect's order had become moot, leading the tribunal to declare that there was no longer any need to rule on the petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Asylum Seeker's Detention Annulment Moot Due to Subsequent Release: The court ruled that since a judge of liberties and detention had ordered the termination of the petitioner's administrative detention on July 27, 2023, subsequent to the filing of the annulment request, the conclusions seeking to overturn the prefect's order had become moot, leading the tribunal to declare that there was no longer any need to rule on the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
mise en liberté annulation du congé révision en matière d'asile séjour illégal mesure d'éloignement en droit des étrangers internement administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision, cited in the considerations, is the legal basis empowering the Vice-President to issue the order stating there is no need to rule on the request (Article 1).
Article 1er
The court orders that there is no need to rule on the appellant's requests.
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2309653
Mootness of Detention Annulment Following Subsequent Release Order
2509860
Asylum Refusal Annulment Moot Due to Detention Release
2310866
Administrative Detention Annulment and Asylum Certificate Request Mootness
2304293
Mootness of Asylum Applicant's Detention Annulment Request Following Prior Court of Appeal Order
2300901
Asylum Seeker Entry Refusal Annulment Moot Following Release

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders that there is no need to rule on the appellant's requests.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision, cited in the considerations, is the legal basis empowering the Vice-President to issue the order stating there is no need to rule on the request (Article 1).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 juillet 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler, à titre principal, l'arrêté du 25 juillet 2023 du préfet du Pas-de-Calais portant maintien en rétention administrative du requérant suite à une demande d'asile lors de sa rétention.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision rendue le 27 juillet 2023, postérieure à l'introduction de la requête, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a mis fin à la mesure de rétention administrative dont faisait l'objet M. B. Par suite, les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 juillet 2023 du préfet du Pas-de-Calais sont devenues dépourvues d'objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du Pas-de-Calais.

Fait à Lille, le 14 septembre 2023.

Le premier vice-président,

Signé,

Yann Livenais

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

La greffière

N°2306867