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2306866 Généré par l'IA

Mootness of Administrative Detention Following Grant of Refugee Status

Numéro de cause 2306866
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of a prefectural order maintaining their administrative detention following an asylum application, but the court determined there was no longer a need to rule on the request because the administrative detention order had become moot; this was because the French Office for the Protection of Refugees and Stateless Persons had subsequently granted the applicant refugee status by a decision rendered after the filing of the petition, rendering the challenge to the prior detention order without object under the administrative justice code provision allowing the court to declare that there is no longer cause to rule on a petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Mootness of Administrative Detention Following Grant of Refugee Status: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

Mots-clés

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internement administratif statut de réfugié recours contre des décisions administratives demande de statut de protection retard injustifié dans l'asile mesure d'éloignement en droit des étrangers

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the Vice-President to rule by order that there is no need to rule on a request.
Article 1er
This article explicitly states that there is no longer any need to rule on the applicant's conclusions, which is the final order.
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2310131
Mootness Due to Annulment of Underlying Removal Decisions in Administrative Detention Case
2304293
Mootness of Asylum Applicant's Detention Annulment Request Following Prior Court of Appeal Order
23TL02102
Asylum Seeker's Appeal Against Deportation Rendered Moot by Grant of Refugee Status
2405845
Administrative Detention Challenge Mootness
22VE00574
Mootness of Expulsion Order Following Grant of Refugee Status

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article explicitly states that there is no longer any need to rule on the applicant's conclusions, which is the final order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the Vice-President to rule by order that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 juillet 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler, à titre principal, l'arrêté du 25 juillet 2023 du préfet du Pas-de-Calais portant maintien en rétention administrative du requérant suite à une demande d'asile lors de sa rétention.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision rendue le 3 août 2023, postérieure à l'introduction de la requête, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a accordé le statut de réfugié à M. B. Par suite, la décision étant devenue définitive, les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 juillet 2023 du préfet du Pas-de-Calais sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du Pas-de-Calais.

Fait à Lille, le 14 septembre 2023.

Le premier vice-président,

Signé

Yann Livenais

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

La greffière

N°2306866