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2306863 Généré par l'IA

Mootness of Judicial Review Following Policy Change

Numéro de cause 2306863
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul the implied rejection of their request to access their patient medical file from a hospital director. The administrative court determined that since the hospital subsequently contacted the litigant to confirm it did not oppose the file's transmission, the original request for annulment became moot, leading the court, pursuant to its authority to determine if there is no longer a need to rule on a claim, to issue an order stating there was no need to rule on the application.

Regeste Legislator

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article R. 611-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Mootness of Judicial Review Following Policy Change: The administrative court determined that since the hospital subsequently contacted the litigant to confirm it did not oppose the file's transmission, the original request for annulment became moot, leading the court, pursuant to its authority to determine if there is no longer a need to rule on a claim, to issue an order stating there was no need to rule on the application.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel demande adressée à l'autorité réexamen médical revirement de jurisprudence annulation de la décision administrative consultation du dossier

Dispositions légales citées

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article R. 611-1 du code de justice administrative
Un mémoire, enregistré le 26 octobre 2023 et présenté par le centre hospitalier de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or, n'a pas été communiqué en application du dernier alinéa de l'article R. 611-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to rule by ordinance that there is no need to rule on a request (Art. R. 222-1 3°).
Article 1er
The court ordered that there is no need to rule on the request, based on the cited procedural provision.
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2305708
Mootness of Judicial Review Following Grant of Relief
2400956
Mootness of Judicial Review Following Grant of Administrative Request
2406338
Mootness of Judicial Review Following Reversal of Administrative Decision
2307699
Mootness of Judicial Review Following Subsequent Administrative Decision
2416100
Mootness of Judicial Review Following Favorable Administrative Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court ordered that there is no need to rule on the request, based on the cited procedural provision.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to rule by ordinance that there is no need to rule on a request (Art. R. 222-1 3°).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 août 2023 et le 17 octobre 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le directeur du centre hospitalier de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or sur sa demande de communication de son dossier de patient.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2023, le centre hospitalier de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or déclare qu'à la suite de l'enregistrement de la requête de M. B, il l'a contacté à plusieurs reprises pour l'informer qu'il ne s'opposait pas à la transmission de son dossier de patient.

Un mémoire, enregistré le 26 octobre 2023 et présenté par le centre hospitalier de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or, n'a pas été communiqué en application du dernier alinéa de l'article R. 611-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () ".

2. Il est constant que, postérieurement à l'introduction de la requête, le centre hospitalier de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or a informé M. B qu'il ne s'opposait pas à la transmission de son dossier de patient. Par suite, est devenue sans objet la requête de M. B tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le directeur du centre hospitalier de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or sur sa demande de communication de son dossier de patient.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 2306863.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au centre hospitalier de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or.

Fait à Lyon, le 16 novembre 2023.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,