Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectural order compelling him to leave French territory within thirty days, but the administrative court determined it lacked territorial jurisdiction because the applicant declared his residence in Pas-de-Calais, whereas the challenged decision was issued by the authority of Val-de-Marne. Citing provisions establishing that disputes concerning administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative court where the person resides, the court ordered the case file to be immediately transmitted to the Administrative Tribunal of Lille, which has jurisdiction over the specified location.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-15 du code de justice administrative, Art. 1er, Art. R. 776-15 2° du code de justice administrative, Art. R. 312-8 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Appeal: Citing provisions establishing that disputes concerning administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative court where the person resides, the court ordered the case file to be immediately transmitted to the Administrative Tribunal of Lille, which has jurisdiction over the specified location.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the operative part of the order, directing the transmission of the case file.
This provision authorizes the designated magistrate to transmit the file to the competent jurisdiction by order.
This article establishes the territorial competence rules based on the residence of the person concerned, which justifies the transfer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 juin 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 7 juin 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la reconduite.
Vu
- la décision attaquée,
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants et R. 777-1 et suivants du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet / (). Il peut, par ordonnance : / () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ", et aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / Lille : Aisne, Nord ; / () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne.
3. Il ressort des pièces du dossier que le requérant a indiqué résider à Avion (Pas-de-Calais), chez M. C B 20 rue Georges Meyer. Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Lille, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B est transmis au tribunal administratif de Lille.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la préfète du Val-de-Marne et à la présidente du tribunal administratif de Lille.
Le vice-président,
Signé : M. Aymard
La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui le concerne et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
N°23068622