Legislator Jurisprudence & Législation
2306861 Généré par l'IA

Withdrawal of Request for Annulment of Ministerial Decision Regarding Job Offers

Numéro de cause 2306861
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of a ministerial decision from December 2023 that rejected their contestation of job offers following success in a 2023 administrative secretary competitive examination, resulting in the loss of the benefit of that examination. However, the petitioner filed an act on March 29, 2024, purely and simply withdrawing their request. Given that the withdrawal was unconditional and nothing prevented its acknowledgment, the court, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, formally acknowledged the withdrawal of the request via an order dated October 8, 2024.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Request for Annulment of Ministerial Decision Regarding Job Offers: However, the petitioner filed an act on March 29, 2024, purely and simply withdrawing their request. Given that the withdrawal was unconditional and nothing prevented its acknowledgment, the court, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, formally acknowledged the withdrawal of the request via an order dated October 8, 2024.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la décision administrative offre d'emploi annulation du congé retrait de la demande de révision résiliation des rapports de service demande de récusation tardive

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered to formally acknowledge the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to formally acknowledge withdrawals by ordinance.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 8 décembre 2023 du ministère rejetant sa contestation des propositions de postes suite à sa réussite au concours de secrétaire administrative de classe normale au titre de l'année 2023 et de sa perte du bénéfice de ce concours.

Par un acte, enregistré le 29 mars 2024, Mme B se désiste purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministère des armées.

Fait à Rennes, le 8 octobre 2024.

Le président de la 6ème chambre,

signé

G. Descombes

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.