Withdrawal of Planning Permission Annulment Claim and Cost Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo individuals filed a request seeking the annulment of a municipal planning permission decision and the associated implicit rejection of their administrative appeal, while the municipality requested costs; however, the claimants subsequently filed an unqualified withdrawal of their claim, leading the court, under its authority to acknowledge withdrawals, to issue an order formally accepting the withdrawal of the proceedings and rejecting the municipality's ancillary request for costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Planning Permission Annulment Claim and Cost Denial: Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. B et M. D la somme demandée par la commune d'Aix-en-Provence au titre des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to formally acknowledge the withdrawal of the action (désistement d'instance).
Used to reject the request made by the defendant commune for costs under this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 juillet 2023, M. C B et M. A D, représentés par Me Susini, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n° DP 13 001 22J1270 du 1er février 2023 délivré par la commune d'Aix-en-Provence à la SASU Alle, ensemble la décision implicite de rejet apporté à leur recours gracieux.
2°) de mettre à la charge de la commune d'Aix-en-Provence une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 septembre 2024, la commune d'Aix-en-Provence représentée par Me Andreani conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge des requérants une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 14 mars 2025, les requérants déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;
2. Le désistement de M. B et M. D est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. B et M. D la somme demandée par la commune d'Aix-en-Provence au titre des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B et M. D.
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune d'Aix-en-Provence au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B, à M. A D, à la commune d'Aix-en-Provence et à la SASU Alle.
Fait à Marseille, le 21 mars 2025.
Le président,
Signé
J.L. PECCHIOLI
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière.