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2306857 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim in Public Domain Occupancy Dispute

Numéro de cause 2306857
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company initially sought the annulment of a public domain occupancy agreement between an airport and another company, alongside a claim for damages. Subsequently, the initiating company formally and unconditionally withdrew its entire request. The court, referencing the procedural code allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge such withdrawals, granted the request and formally acknowledged the withdrawal of the claim by order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim in Public Domain Occupancy Dispute: Subsequently, the initiating company formally and unconditionally withdrew its entire request. The court, referencing the procedural code allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge such withdrawals, granted the request and formally acknowledged the withdrawal of the claim by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
accord d'entreprise domaine public différend commercial retrait des conclusions civiles impropriation résiliation de bail commercial

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de condamner l'aéroport de Bordeaux-Mérignac à lui verser une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal of the action.
Généré par l'IA
2400220
Withdrawal of Annulment Claim Against Airport Authority
2305908
Shareholder Withdrawal of Public Domain Occupation Challenge and Denial of Costs
2401963
Withdrawal of Action Regarding Port Occupancy Agreement
2200562
Withdrawal of Public Domain Occupation Authorization Annulment Claim
2202636
Domain Occupancy Dispute Dismissed Due to Non-Response and Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal of the action.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 décembre 2023, la société Locamalin, représenté par Me Laveissière, avocate, demande au tribunal :

1°) de l'accueillir en son recours ;

2°) d'annuler la convention d'occupation du domaine public conclue entre l'aéroport de Bordeaux-Mérignac et la société Ok Mobility ;

3°) de condamner l'aéroport de Bordeaux-Mérignac à lui verser une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 27 février 2024, la société Locamalin déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mars 2024, la société aéroport de Bordeaux-Mérignac, représentée par Me Baudiffier, avocat, déclare accepter le désistement de la société Locamalin.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Par un mémoire, enregistré le 27 février 2024, la société Locamalin a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Locamalin.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Locamalin, à l'aéroport de Bordeaux-Mérignac et à la société Ok Mobility.

Fait à Bordeaux, le 26 mars 2024.

Le président de la 6ème chambre

Ph. DELVOLVÉ

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,