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2306856 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Case Seeking Annulment of Building Permit

Numéro de cause 2306856
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a municipal decision granting a building and demolition permit for a property, but subsequently filed a formal submission declaring a withdrawal from the proceedings. The court, invoking the relevant article of the Administrative Justice Code concerning the official recording of discontinuances, granted the requested withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Case Seeking Annulment of Building Permit: The court, invoking the relevant article of the Administrative Justice Code concerning the official recording of discontinuances, granted the requested withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire communal procédure en annulation retrait de la requête qualité pour recourir contre permis retrait de l'autorisation propriété immobilière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the administrative tribunal to record settlements by ordinance.
Article 1er
The dispositive explicitly records the withdrawal of the claim based on the authority granted by the administrative justice code.
Généré par l'IA
2107255
Withdrawal of Building Permit Annulment Proceedings
2202806
Petitioner's Withdrawal of Building Permit Annulment Action
2502544
Petitioner's Withdrawal of Building Permit Annulment Action Granted
2200168
Petitioner's Withdrawal in Building Permit Annulment Case
2307669
Withdrawal of Petition for Annulment of Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the administrative tribunal to record settlements by ordinance.

Article 1er

The dispositive explicitly records the withdrawal of the claim based on the authority granted by the administrative justice code.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 12 décembre et 21 décembre 2023, Mme C D demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2023 par lequel le maire d'Andernos-les-Bains a accordé à M. A B un permis de construire valant démolition d'une maison individuelle et d'annexes et la construction d'une maison individuelle sur un terrain cadastré CH184, situé 6 avenue des Algues.

Par un mémoire, enregistré le 12 février 2024, Mme D déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Mme D, par son mémoire enregistré le 12 février 2024, déclare se désister de l'instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme D.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D.

Fait à Bordeaux le 13 février 2024.

La présidente de la 2ème chambre

C. CABANNE

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière