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2306856 Généré par l'IA

Withdrawal of Tax Assessment Petition

Numéro de cause 2306856
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioner initially sought the discharge of supplementary income tax assessments and penalties for the years 2016 through 2018, along with an award of legal costs. However, the petitioner later submitted a filing declaring an unqualified and straightforward withdrawal of the entire request. Based on the relevant administrative justice code, which permits presidents of judgment panels to record such withdrawals via order, the court formally acknowledged the withdrawal of the petition without addressing the merits of the original tax dispute.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Tax Assessment Petition: However, the petitioner later submitted a filing declaring an unqualified and straightforward withdrawal of the entire request. Based on the relevant administrative justice code, which permits presidents of judgment panels to record such withdrawals via order, the court formally acknowledged the withdrawal of the petition without addressing the merits of the original tax dispute.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande taxations fiscales remboursement de l'impôt anticipé amnistie fiscale procès fiscal impôt sur le revenu

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to give notice of the withdrawal.
Article 1er
This article executes the dispositive order, giving notice of the withdrawal of the claim.
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2106318
Petitioner Withdraws Tax Assessment Challenge
2101950
Petitioner's Failure to Confirm Continuation of Claim Leads to Deemed Withdrawal of Tax Assessment Discharge Request
2201080
Withdrawal of Tax Assessment Challenge Granted
2404974
Petitioner Withdrawal of Tax Assessment Appeal
2106054
Taxpayers' Withdrawal of Income Tax Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article executes the dispositive order, giving notice of the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to give notice of the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 août 2023, M. B A, représenté par Me Ghachi demande au tribunal :

1°) la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2016 à 2018 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 11 septembre 2023, M. A, représenté par Me Ghachi, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ".

2. Par son mémoire enregistré le 11 septembre 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte en application des dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête n°2306856 présentée par M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lyon, le 2 octobre 2023.

Le président de la 6ème chambre,

Juan Segado

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier,