Dispute Over Regional Council President's Decision on Employee Incapacity: Jurisdictional Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a regional council president's decision declaring her unfit for duty and setting her permanent partial incapacity rate at 7%, but the Administrative Tribunal of Marseille determined it lacked territorial jurisdiction because the dispute, concerning an individual administrative matter for a regional employee whose last assignment was in a high school in Cavaillon (Vaucluse department), falls under the competence of the Administrative Tribunal of Nîmes, as stipulated by the relevant articles of the Code of Administrative Justice defining jurisdiction by the location of the civil servant's last assignment (Vaucluse being within the Nîmes tribunal's district).
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-12 du même code, Article R. 221-3 de ce code; Dispute Over Regional Council President's Decision on Employee Incapacity: Jurisdictional Transfer: Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Nîmes.
The basis for the decision to transmit the case file to the competent jurisdiction.
Cited in the reasoning to establish the competent jurisdiction based on the agent's last assignment.
Cited in the reasoning to establish that Cavaillon (Vaucluse) falls under the jurisdiction of the Tribunal administratif de Nîmes.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 juillet 2023, complétée par un mémoire enregistré le 28 juillet 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 26 juin 2023 par laquelle le président du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur l'a déclarée inapte à exercer ses fonctions et a fixé son taux d'incapacité permanente partielle à 7 %.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / () / Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent () ".
3. Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / Nîmes : Gard, Lozère, Vaucluse ; () ".
4. Mme A, adjointe technique territoriale employée par la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, était affectée en dernier lieu au sein du lycée Dauphin situé à Cavaillon dans le département de Vaucluse. En vertu des dispositions précitées des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative, le présent litige d'ordre individuel relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Nîmes. Il y a donc lieu de transmettre le dossier de la requête de Mme A à ce tribunal, par application du premier alinéa de l'article R. 351-3 du même code.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au Tribunal administratif de Nîmes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nîmes, à Mme B A et à la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 6 septembre 2023.
Le président du tribunal,
Signé
Thierry Trottier
N°2306856