Construction Company v. Municipality: Withdrawal of Claim Accepted
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA construction company sought a judgment against a municipality for €146,672.30 following a July 2023 registration of its claim, but subsequently filed a motion in November 2024 declaring its unconditional withdrawal of the request; consequently, the court ruled, pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals by order, that the withdrawal of the company's application against the municipality must be formally accepted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Construction Company v. Municipality: Withdrawal of Claim Accepted: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal of the request, which is the core ruling.
This article, cited in the preamble, authorizes the President to give official notice of a withdrawal by order.
This article details the notification procedure for the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2023, la société Demathieu Bard construction, représentée par Me Salomez, demande au tribunal, à titre principal, de condamner la commune du Paradou à lui verser la somme de 146 672,30 euros.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 13 novembre 2024, la société Demathieu Bard construction déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Demathieu Bard construction.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Demathieu Bard construction et à la commune du Paradou.
Le président de la 3ème chambre,
Signé
P-Y. Gonneau
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,