Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2306855 Généré par l'IA

Withdrawal of Tax Annulment Claim

Numéro de cause 2306855
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant initially sought annulment of income tax and social levies for the years 2010 through 2015, along with reimbursement of legal costs, but subsequently filed a memorandum formally and entirely withdrawing the request. The court, citing its authority under the Administrative Justice Code to acknowledge withdrawals of proceedings, granted the request to officially record the litigant's pure and simple withdrawal of the initial petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Tax Annulment Claim: The court, citing its authority under the Administrative Justice Code to acknowledge withdrawals of proceedings, granted the request to officially record the litigant's pure and simple withdrawal of the initial petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête procédure en annulation impôt sur le revenu autorité administrative suspension de perception d'impôt autorité judiciaire fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment chamber to formally acknowledge the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2406588
Withdrawal of Tax Assessment Annulment Claim
2200363
Claimant Withdraws Tax Collection Annulment Suit
2216644
Taxpayers' Withdrawal of Tax Assessment Annulment Claim
2412038
Withdrawal of Claim for Annulment of Supplementary Income Tax Assessments
2400741
Withdrawal of Tax Relief Annulment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment chamber to formally acknowledge the withdrawal of the claim.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 août 2023, M. B A, représenté par Me Ghachi, demande au tribunal :

1°) la décharge, en droits et pénalités, des cotisations d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 à 2015 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 11 septembre 2023, M. A, représenté par Me Ghachi, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ".

2. Par son mémoire enregistré le 11 septembre 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte en application des dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête n° 2306855 présentée par M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lyon, le 2 octobre 2023.

Le président de la 6ème chambre,

Juan Segado

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier,