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2306854 Généré par l'IA

Company v. State: Unconditional Withdrawal of Claim

Numéro de cause 2306854
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought reimbursement from the State for guarantee establishment costs and surety fees, totaling €43,671.31, plus €2,000 for legal costs, but subsequently filed a memorandum on August 25, 2023, declaring an unconditional withdrawal of its entire claim. Based on the relevant administrative justice code provision allowing the administrative tribunal president to record withdrawals, the court issued an order officially noting the claimant's simple and complete discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. State: Unconditional Withdrawal of Claim: Based on the relevant administrative justice code provision allowing the administrative tribunal president to record withdrawals, the court issued an order officially noting the claimant's simple and complete discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de frais honoraires d'avocat retrait des conclusions civiles titre exécutoire pour les créances non contestées caution créance en restitution étatique

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President of the Administrative Tribunal the power to record withdrawals by order.
Article 1er
The court issued an order recording the withdrawal of the claim.
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2304491
State Reimbursement Claim Withdrawn
2102084
Company v. State: Withdrawal of Compensation Claim
2431871
Company v. State: Discontinuance of Proceedings Following Settlement
22MA00618
Company v. State (Withdrawal of Appeal)
2307768
Withdrawal of Claim and Costs in Administrative Proceeding

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court issued an order recording the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President of the Administrative Tribunal the power to record withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrés le 28 mars 2023 et le 29 mars 2023, la société Cabin Finco, représentée par Me Agulhon, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement des frais que la société a exposé en vue de constituer la garantie ainsi que le remboursement de la rémunération demandée par la caution, pour un montant total de 43 671,31 euros ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 25 août 2023, la société Cabin Finco déclare se désister purement et simplement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 25 août 2023, la société Cabin Finco a déclaré se désister de sa requête . Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Cabin Finco.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Cabin Finco et à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris.

Fait à Paris, le 11 octobre 2023.

La présidente de la 1ère section,

S. VIDAL

La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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