Claimant Withdraws Identity Card Challenge; Court Awards Costs Against State

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2023, Mme B, représentée par Me Blanchot, demande au tribunal :

1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler la décision du 14 novembre 2023 par laquelle le préfet du Finistère a refusé de lui délivrer la carte nationale d'identité de son enfant mineur ;

3°) d'enjoindre au préfet du Finistère de lui délivrer la carte nationale d'identité de son enfant mineur ou, à défaut de procéder au réexamen de la demande de carte nationale d'identité de l'enfant dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 200 euros à Me Blanchot en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Blanchot renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 septembre 2024, le préfet du Finistère conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme A.

Il fait valoir que, par décision du 24 avril 2024, il a fait droit à la demande de délivrance de la carte nationale d'identité de l'enfant mineur, titre remis le 30 mai 2024.

Par un mémoire, enregistré le 10 septembre 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête à fin d'annulation et maintenir ses conclusions au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (). ".

Sur le désistement des conclusions à fin d'annulation :

2. Il résulte de l'instruction que le préfet du Finistère a fait droit à la demande de Mme A le 24 avril 2024 et remis la carte nationale d'identité de l'enfant mineur le 30 mai 2024, soit postérieurement à l'introduction de la présente requête. Mme A s'est alors désistée des conclusions de sa requête à fin d'annulation et a maintenu ses conclusions au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les frais liés au litige :

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 200 euros à Me Blanchot en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation de la requête de Mme A.

Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 200 euros à Me Blanchot en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Blanchot renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B et au préfet du Finistère.

Fait à Rennes, le 6 novembre 2024.

Le président de la 6e chambre,

signé

G. Descombes

La République mande et ordonne préfet du Finistère en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.