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2306853 Généré par l'IA

Company v. Municipality on Business Closure Appeal Jurisdiction

Numéro de cause 2306853
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company filed a request seeking administrative review against a municipal decree ordering the closure of its business premises, but the Administrative Tribunal of Lyon rejected the request outright. The court reasoned that, pursuant to the provisions of the administrative justice code allowing presidents to dismiss applications manifestly outside the jurisdiction of the administrative court, it was not the proper venue for handling a direct appeal of that nature against a mayor's decision.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Company v. Municipality on Business Closure Appeal Jurisdiction: The court reasoned that, pursuant to the provisions of the administrative justice code allowing presidents to dismiss applications manifestly outside the jurisdiction of the administrative court, it was not the proper venue for handling a direct appeal of that nature against a mayor's decision.

Mots-clés

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fermeture d'entreprise arrêté du Conseil d'État approbation du règlement exclusion de responsabilité communale recours du personnel subrogation de la collectivité publique

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for the President to reject the request by order.
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2502125
Company v. Municipality: Territorial Jurisdiction Over Restaurant Closure
468862
Municipality v. Administrative Tribunal Regarding Closure Order Suspension
23LY03080
Company v. Municipality and Others (Withdrawal of Appeal)
2400530
Company Withdrawal of Challenge to Municipal Closure Order
2401484
Company v. Municipality (Urgency of Closure Suspension Denied)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for the President to reject the request by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 août 2023, Cofracam Services saisit le tribunal d'un recours gracieux à l'encontre de l'arrêté du maire de la commune de Vénissieux portant fermeture de l'établissement recevant du public " parc d'affaires de Pressensé - Sofracam - salle située au bâtiment B rez-de-chaussée - 158 avenue F. de Pressensé - 69200 Vénissieux ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Par la présente requête, Cofracam Services entend saisir le tribunal d'un recours gracieux contre l'arrêté du maire de la commune de Vénissieux susmentionné. Toutefois, il n'appartient pas à la juridiction administrative d'accueillir une telle prétention.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Cofracam Services est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Cofracam Services.

Fait à Lyon, le 19 septembre 2023.

La présidente,

A. Baux

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,