Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction Over Tax Assessment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed a request seeking reimbursement of €110,516.11 paid as a guarantee and surety to the Treasury. The court determined that while the reimbursement request was sent to the financial authority in Paris, the underlying notice of assessment, which triggered the need for the guarantee, was issued by the specialized collection unit of the tax control directorate for the Hauts-de-Seine department. Applying the rules on territorial jurisdiction, which dictate that competence lies with the court corresponding to the authority that issued the contested decision (or the administrative recourse), the court ordered the case file to be transferred to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, as its jurisdiction covers the Hauts-de-Seine department.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er; Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction Over Tax Assessment: The court determined that while the reimbursement request was sent to the financial authority in Paris, the underlying notice of assessment, which triggered the need for the guarantee, was issued by the specialized collection unit of the tax control directorate for the Hauts-de-Seine department. Applying the rules on territorial jurisdiction, which dictate that competence lies with the court corresponding to the authority that issued the contested decision (or the administrative recourse), the court ordered the case file to be transferred to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, as its jurisdiction covers the Hauts-de-Seine department.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article mandates the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
This article provides the general legal basis for the court to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.
Although mentioned in the initial request, this article concerning costs (Article 26 in the initial request) was not explicitly cited in the final dispositive orders, except potentially implicitly through the costs judgment, but the dispositive here only deals with transmission. However, since the *entire* request for costs (point 2°) was not ruled upon but only the transmission, and L. 761-1 was not repeated in the final orders (Articles 1 and 2), it must be excluded based on the strict rule that only provisions explicitly cited in the dispositive orders are included. The dispositive only orders transmission (Article 1) and notification (Article 2).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 mars 2023, la société Lissa Finco, représentée par Me Agulhon, demande au tribunal :
1°) de prononcer le remboursement des sommes versées au Trésor à titre de constitution de garantie et de caution, pour un montant total de 110 516,11 euros,
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. L'article 118 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique dispose que : " Avant de saisir la juridiction compétente, le redevable doit adresser une réclamation appuyée de toutes justifications utiles au comptable chargé du recouvrement de l'ordre de recouvrer. / La réclamation doit être déposée, sous peine de nullité : 1° En cas d'opposition à l'exécution d'un titre de perception, dans les deux mois qui suivent la notification de ce titre ou du premier acte de poursuite qui procède du titre en cause ; () L'autorité compétente délivre un reçu de la réclamation, précisant la date de réception de cette réclamation. Elle statue dans un délai de six mois dans le cas prévu au 1° () ".
3. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () Sous les mêmes réserves, en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente ". Enfin, l'article R. 221-3 du même code prévoit que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () ".
4. La société Lissa Finco demande au tribunal de céans de prononcer le remboursement des sommes qu'elle a versées au Trésor, à titre de constitution de garantie et de caution, s'élevant à 110 516,11 euros. Toutefois, il résulte de l'instruction que, si sa demande de remboursement, en date du 30 novembre 2022, a été adressée à la direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris, sise à Paris, l'avis de mise en recouvrement, en date du 31 janvier 2019, portant sur la somme de 3 827 521 euros, dont elle a fait l'objet, a été émis par le pôle de recouvrement spécialisé de la direction du contrôle fiscal du département des Hauts-de-Seine. Par suite, et par application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de la société Lissa Finco est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Lissa Finco, à la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Paris, le 27 avril 2023.
Le vice- président de la 1ère section,
B. BACHOFFER
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