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2306852 Généré par l'IA

Company Withdraws Claim for Reimbursement Against State

Numéro de cause 2306852
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company initiated proceedings seeking reimbursement of guarantee-related expenses and surety fees totaling €85,935.12, and an award of €2,000 for legal costs against the State. However, the company subsequently filed a memo expressly and unconditionally withdrawing its entire claim. Applying the relevant article of the Code of Administrative Justice which allows the administrative tribunal president to officially record withdrawals, the court formally acknowledged the company's pure and simple withdrawal of the action.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdraws Claim for Reimbursement Against State: However, the company subsequently filed a memo expressly and unconditionally withdrawing its entire claim. Applying the relevant article of the Code of Administrative Justice which allows the administrative tribunal president to officially record withdrawals, the court formally acknowledged the company's pure and simple withdrawal of the action.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de frais honoraires d'avocat retrait des conclusions civiles caution indemnité en cas d'insolvabilité créance en restitution étatique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis allowing the president of the administrative tribunal to accept the withdrawal by order.
Article 1er
This article explicitly grants acceptance (donne acte) of the withdrawal (désistement) of the claim.
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2306837
Company Withdrawal of Reimbursement Claim
2304490
Company Withdrawal of Claim for Reimbursement Costs
2206702
Company Withdraws Claim Against State
2300398
Company v. State: Withdrawal of Claim
2312574
Company v. Public Entity: Withdrawal of Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly grants acceptance (donne acte) of the withdrawal (désistement) of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis allowing the president of the administrative tribunal to accept the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 mars 2023, la société Fusion Finco, représentée par Me Agulhon, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement des frais que la société a exposé en vue de constituer la garantie ainsi que le remboursement de la rémunération demandée par la caution, pour un montant total de 85 935,12 euros ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 25 août 2023, la société Fusion Finco déclare se désister purement et simplement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 25 août 2023, la société Fusion Finco a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Fusion Finco.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Fusion Finco et à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris.

Fait à Paris, le 20 décembre 2023.

La présidente de la 1ère section,

S. VIDAL

La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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