Spectacle Ban Suspension Moot Due to Untimely Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an urgent order to suspend a prefectural decree dated November 12, 2023, which banned their spectacle scheduled for the same day in the department of Tarn-et-Garonne, arguing the ban constituted a grave and manifestly unlawful violation of fundamental freedoms, including freedom of expression, and that no public order disturbance justified the measure. The administrative tribunal ruled that because the request for a summary proceeding was filed only a few hours before the scheduled performance, the procedural requirement for adversarial discussion could not be met in time for a ruling before the event, rendering the request for suspension moot, and therefore declined to rule on the merits of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Spectacle Ban Suspension Moot Due to Untimely Filing: Par arrêté du 12 novembre 2023, le préfet de Tarn-et-Garonne a interdit la représentation du spectacle " Sous bracelet : un spectacle hors du commun " de M. B, produit par la Sarl Les Productions de la Plume, prévue le 12 novembre 2023 à 18 heures, sur l'ensemble du département de Tarn-et-Garonne. Par sa requête, M. B demande au juge des référés de suspendre l'exécution de cet arrêté.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 novembre 2023 à 11 h 25, M. A B, représenté par Me Ludot, demande à la juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) de suspendre avec toutes conséquences de droit l'arrêté du préfet de Tarn-et-Garonne du 12 novembre 2023 interdisant son spectacle " Sous bracelet : un spectacle hors du commun ", prévu le 12 novembre 2023 à 18 heures au château de Lavalade sur le territoire de la commune de Castelsarrasin et sur l'ensemble du territoire du département de Tarn-et-Garonne ;
2°) de mettre une somme de 3 000 euros à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient, outre qu'il a intérêt à agir, que :
- la condition d'urgence est satisfaite, la décision attaquée ayant été prise la veille de son spectacle, les réservations étant effectuées et la location de la salle ayant été réglée ; la décision attaquée a pour conséquence une désorganisation et le contraindra certainement à rembourser les places ;
- la décision attaquée porte une atteinte grave et manifestement illégale à plusieurs libertés fondamentales : la liberté d'aller et venir, la liberté de circulation, la liberté de réunion, la liberté d'opinion et la liberté d'expression ;
- il n'est justifié d'aucun trouble à l'ordre public ni de la publication de propos susceptibles de troubler l'ordre public ; le contenu du spectacle n'a pas un caractère antisémite ; le rapprochement avec les évènements actuels en Israël et en Palestine est hors de propos.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Héry, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". L'article L. 522-1 du même code dispose : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Aux termes de l'article L. 5 de ce code : " les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence ".
2. Par arrêté du 12 novembre 2023, le préfet de Tarn-et-Garonne a interdit la représentation du spectacle " Sous bracelet : un spectacle hors du commun " de M. B, produit par la Sarl Les Productions de la Plume, prévue le 12 novembre 2023 à 18 heures, sur l'ensemble du département de Tarn-et-Garonne. Par sa requête, M. B demande au juge des référés de suspendre l'exécution de cet arrêté.
3. La requête de B ayant été enregistrée au greffe du tribunal le dimanche 12 novembre 2023 à 11 h 25, les exigences de la procédure contradictoire ne permettent pas à la juge des référés de convoquer les parties à une audience pour se prononcer en temps utile, avant la représentation du spectacle prévue le même jour à 18 heures, sur les conclusions de cette requête. Dès lors que la juge des référés ne pourrait en tout état de cause se prononcer qu'après la date prévue pour cette représentation, la requête dont elle est saisie a nécessairement perdu son objet. Dès lors, il n'y a pas lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M.Ba.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. ABa.
Fait à Toulouse, le 13 novembre 2023.
La juge des référés,
F. HÉRY
La République mande et ordonne au préfet de Tarn-et-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
la greffière en chef,
ou par délégation, la greffière,