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2306852 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Judicial Review of High School Assignment

Numéro de cause 2306852
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review concerning the secondary school assignment of their daughter to a general education track at their second-choice high school, but subsequently filed a motion to withdraw the request. The court, relying on Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, found the withdrawal to be unconditional and granted the request, formally acknowledging the petitioner's discontinuance of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Judicial Review of High School Assignment: The court, relying on Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, found the withdrawal to be unconditional and granted the request, formally acknowledging the petitioner's discontinuance of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la demande demande de réexamen administratif décisions portant réaffectation ou mutation droit à la résolution du contrat conflit parental

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the authority to record withdrawals by order.
Article 1er
Used to formally record the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2508067
Petitioner Withdraws Judicial Review of School Assignment Refusal
2215408
Withdrawal of Judicial Review of School Assignment Denial
2309099
Petitioner Withdrawal of High School Assignment Challenge
2301661
Withdrawal of Administrative Appeal Regarding School Assignment Upheld
2117902
Petitioner Withdraws Suit for School Admission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Used to formally record the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the authority to record withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 août 2023, Mme B A demande au tribunal de réexaminer la situation de sa fille qui a été affectée en seconde générale sur son vœu de second rang au lycée Sainte-Marie à Lyon.

Par un mémoire enregistré le 5 septembre 2023, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; / (). ".

2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Lyon.

Fait à Lyon le 9 octobre 2023.

La présidente de la 3ème chambre,

C. Michel

La République mande et ordonne au recteur de l'académie de Lyon en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,