Family Reunification Rejection Annulment Mootness and Legal Costs Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of the prefect's rejection of a family reunification request for their spouse, and alternatively, an order for authorization or re-examination, along with compensation for legal fees. The court issued an order finding that since the prefect subsequently granted the family reunification request following a new application, the claims for annulment and injunction became moot, thus rendering a decision on those points unnecessary, while simultaneously rejecting the claim for the award of legal costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code given the circumstances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 3° du code de justice administrative, Art. R. 222-1 5° du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Family Reunification Rejection Annulment Mootness and Legal Costs Rejection: The court issued an order finding that since the prefect subsequently granted the family reunification request following a new application, the claims for annulment and injunction became moot, thus rendering a decision on those points unnecessary, while simultaneously rejecting the claim for the award of legal costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code given the circumstances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed implicitly by the court's order to find that there is no longer any need to rule on the request for annulment and injunction.
Used implicitly by the court's order to rule on the remaining conclusions concerning costs.
Explicitly states that there is no need to rule on the conclusions for annulment and injunction (which covers the main grounds of the initial claim).
Explicitly rejects the remaining conclusions of the request (covering the subsidiary claim and the costs claim mentioned in the initial prayer for relief).
Cited in the reasoning section regarding the rejection of the claim for costs based on this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 décembre 2023, M. B C, représenté par Me Lanne, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 13 octobre 2023 par laquelle le préfet de la Gironde a rejeté sa demande de regroupement familial au profit de sa conjointe, Mme D ;
2°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de la Gironde d'autoriser le regroupement familial, ou à titre subsidiaire, d'enjoindre à ce que sa situation soit réexaminée dans le délai d'un mois suivant la notification de la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 octobre 2024, le préfet de la Gironde conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Il soutient que suite à une nouvelle demande déposée le 29 avril 2024, un accord de regroupement familial a été donné le 3 septembre 2024.
Par un mémoire, enregistré le 15 octobre 2024, M. C entend maintenir sa requête en tant qu'elle tend au paiement des frais liés à l'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formations de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de la Gironde a autorisé le regroupement familial au profit de Mme A, conjointe de M. C. Par suite, les conclusions de la requête aux fins d'annulation et d'injonction sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme que M. C demande sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions en annulation et en injonction de la requête de M. C.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C et au préfet de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 23 octobre 2024.
La présidente de la 5ème chambre,
A. Chauvin
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,