Customs Authorization Revocation and Withdrawal of Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to annul a customs administration decision that revoked its authorizations as a registered customs representative, transit consignor/consignee, and related tele-procedure access, alongside reducing its global financial guarantee. The administrative court issued an order acknowledging the withdrawal of the applicant's appeal, as the request for withdrawal, filed after the defense memo and notice of potential case closure, was deemed unconditional and did not present any obstacle to being formally accepted under the rules governing judicial decisions on settlements.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 611-11-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Customs Authorization Revocation and Withdrawal of Appeal: The administrative court issued an order acknowledging the withdrawal of the applicant's appeal, as the request for withdrawal, filed after the defense memo and notice of potential case closure, was deemed unconditional and did not present any obstacle to being formally accepted under the rules governing judicial decisions on settlements.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly records the acceptance of the withdrawal of the request.
The decision is based on this article, which grants the president the power to record withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2023, la société Navitrans France, représentée par Me Courcelle-Labrousse, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 3 juillet 2023 par laquelle la cheffe du bureau de douane de Marseille-Port de la direction régionale des douanes et droits indirects de Marseille a prononcé la révocation de son autorisation de représentant en douane enregistré, de ses autorisations d'expéditeur agréé transit et de destinataire agréé transit, des conventions d'accès aux télé-procédures en découlant (dédouanement et transit), et de son autorisation de garantie globale avec réduction des montants de la garantie financière ;
2°) de mettre à la charge de " la direction régionale des douanes et droits indirects de Marseille " la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 septembre 2023, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics conclut au rejet de la requête.
Par une lettre du 11 mars 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de ce que l'instruction était susceptible d'être close à compter du 5 avril 2024 par l'émission d'une ordonnance de clôture.
Par un mémoire, enregistré le 10 avril 2024, la société Navitrans France, représentée par Me Courcelle-Labrousse, déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de la société Navitrans France étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Navitrans France.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Navitrans France et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Copie en sera adressée au directeur régional des douanes et droits indirects de Marseille.
Fait à Marseille, le 19 avril 2024.
La présidente de la 8ème chambre,
Signé
K. Jorda-Lecroq
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière