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2306851 Généré par l'IA

Withdrawal of Residence Permit Challenge and Award of Costs

Numéro de cause 2306851
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner initially sought the annulment of a prefectural decision refusing a residence permit, ordering departure from the territory, and imposing a re-entry ban, as well as an injunction to grant the permit or reconsider the situation, and payment of costs. Following the filing of a defense, the petitioner subsequently filed an unconditional withdrawal concerning the requests for annulment and injunction. The court accepted this formal withdrawal of the primary claims and, under the relevant administrative justice code provisions, ordered the State to pay the petitioner a sum of 1,000 euros for costs, thus ruling on the remaining element of the initial action.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Residence Permit Challenge and Award of Costs: Following the filing of a defense, the petitioner subsequently filed an unconditional withdrawal concerning the requests for annulment and injunction. The court accepted this formal withdrawal of the primary claims and, under the relevant administrative justice code provisions, ordered the State to pay the petitioner a sum of 1,000 euros for costs, thus ruling on the remaining element of the initial action.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour désistement d'action recours en annulation en droit de l'Union production de créance décision préfectorale de renvoi interdiction d'entrée

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for ordering the State to pay costs to the applicant.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited to give effect to the waiver of the annulment and injunction claims.
Généré par l'IA
2504485
Withdrawal of Residence Permit Challenge and Award of Legal Costs
2404845
Withdrawal of Residence Permit Challenge and Award of Reduced Costs
2114775
Withdrawal of Residence Permit Challenge and Award of Legal Costs
2205915
Withdrawal of Residence Permit Refusal Renders Challenge Moot; Court Awards Limited Costs
2301507
Petitioner's Withdrawal of Residence Permit Challenge and Award of Legal Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited to give effect to the waiver of the annulment and injunction claims.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for ordering the State to pay costs to the applicant.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2023, Mme C B, épouse A, représentée par Me Navy, doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision en date du 25 novembre 2022 par laquelle le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;

2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer le titre de séjour sollicité ou, à défaut, de réexaminer sa situation sous astreinte de 155 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 octobre 2023, le préfet du Nord conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fins d'annulation et d'injonction et au rejet de surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 17 octobre 2023, Mme B épouse A déclare se désister purement et simplement des conclusions à fins d'annulation et d'injonction de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les pésidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".

2. D'une part, le désistement des conclusions à fins d'annulation et d'injonction de la requête de Mme B épouse A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. D'autre part, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement à Mme B épouse A d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fins d'annulation et d'injonction de la requête de Mme B épouse A.

Article 2 : L'État versera à Mme B épouse A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B épouse A et au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 23 octobre 2023.

Le président,

Signé

O. LEMAIRE

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme, La greffière,