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2306849 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Annulment of Driving Point Deduction

Numéro de cause 2306849
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant filed a request seeking the annulment of a ministerial decision that deducted four points from their driving license following an infraction committed in August 2020, and demanded the reinstatement of those points. However, the applicant subsequently submitted a filing explicitly and unconditionally withdrawing their claim. The administrative tribunal, citing the relevant provision of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order acknowledging the applicant's complete withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Application for Annulment of Driving Point Deduction: However, the applicant subsequently submitted a filing explicitly and unconditionally withdrawing their claim. The administrative tribunal, citing the relevant provision of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order acknowledging the applicant's complete withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire retrait de la demande de révision retrait de la décision administrative retrait de l'annulation péremption de l'exécution de la décision production de créance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to give formal notice of withdrawal by order.
Généré par l'IA
2400210
Withdrawal of Application for Annulment of Driving License Point Deduction
2400354
Withdrawal of Application for Annulment of Driving Point Deductions
2406765
Petitioner Withdraws Driving Point Annulment Request
2305143
Petitioner's Withdrawal in Driving License Point Annulment Case
2311771
Applicant Withdraws Claim Annulment of Driving License Point Deductions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

This article explicitly rules on giving formal notice of the withdrawal (désistement) of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to give formal notice of withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 juin 2023, M. A B, représenté par Me Dehan, avocat, demande au tribunal administratif :

1°) d'annuler la décision du ministre de l'intérieur lui retirant 4 points sur son permis de conduire consécutivement à une infraction commise le 17 aout 2020 ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer ces 4 points.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 27 novembre 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Postérieurement à l'introduction de sa demande, par un mémoire enregistré le 27 novembre 2023, M. B a déclaré se désister de son recours. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.

Fait à Montreuil, le 30 novembre 2023.

Le président de la 6ème chambre

M. C

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.