Withdrawal of Deportation Order Annulment Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural order dated June 27, 2023, which mandated their immediate departure from French territory and designated the country of removal. Subsequently, the petitioner filed a memorandum on July 4, 2023, declaring an unequivocal withdrawal of their request. The Vice-President, designated to rule on such summary proceedings, granted the withdrawal pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice allowing the designated magistrate to formally acknowledge such discontinuances by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-15 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Deportation Order Annulment Request: Subsequently, the petitioner filed a memorandum on July 4, 2023, declaring an unequivocal withdrawal of their request. The Vice-President, designated to rule on such summary proceedings, granted the withdrawal pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice allowing the designated magistrate to formally acknowledge such discontinuances by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the legal basis allowing the designated judge to issue an order accepting the withdrawal of the claim.
This article is the operative part of the order, officially accepting the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 juin 2023, M. A B C demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 27 juin 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants et R. 777-1 et suivants du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet / (). Il peut, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; (). ".
2. Par un mémoire, enregistré le 4 juillet 2023, M. B C déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B C et au préfet des Hauts-de-Seine.
Le vice-président,
Signé : M. Aymard
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,