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2306848 Généré par l'IA

Claim Withdrawal Acknowledged in Administrative Damages Case Against Hospital Group

Numéro de cause 2306848
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An administrative court case was initiated by two individuals, acting for themselves and as parents, seeking damages from a hospital group; however, the claimants subsequently filed an act formally withdrawing their entire claim against the hospital group. The court, referencing the relevant administrative justice code, ruled that since the withdrawal was unqualified and no objection existed, the proper procedure was to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings by order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Claim Withdrawal Acknowledged in Administrative Damages Case Against Hospital Group: The court, referencing the relevant administrative justice code, ruled that since the withdrawal was unqualified and no objection existed, the proper procedure was to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la décision administrative retrait des conclusions civiles responsabilité hospitalière droit à la prestation d'assurance réclamation administrative décision de collocation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to justify giving notice of the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2201307
Firm Withdraws Claim Against Hospital Center
2004089
Hospital's Unopposed Withdrawal of Damages Claim
2211090
Claim Withdrawal in Damages Action Against Public Hospital
2307424
Withdrawal of Claim Resolves Dispute Over Services Rendered and Counterclaims
2302912
Company v. Hospital Center: Withdrawal of Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to justify giving notice of the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2023, M. E C et Mme B A épouse C, agissant en leur nom propre et en qualité de parents D, Sana, Sarah, Adam et Zahir, représentés par Me Raybaud, demandent au tribunal de condamner les hôpitaux du bassin de Thau à leur verser diverses sommes.

Par acte, enregistré le 31 octobre 2024, M. et Mme C déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements. () ".

2. Le désistement susvisé des requérants est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E C et Mme B A épouse C, aux hôpitaux du bassin de Thau et à la caisse d'assurance maladie de l'Hérault.

Fait à Montpellier, le 15 novembre 2024.

Le président,

JP. Gayrard

La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de l'accès aux soins en ce qui la concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 15 novembre 2024,

Le greffier,

F. Balickifb