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2306848 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Judicial Review of AEO Authorization Revocation

Numéro de cause 2306848
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review to annul a regional customs director's decision from June 21, 2023, which revoked its authorized economic operator (AEO) authorization for customs simplifications, and requested the recovery of legal costs. Following the filing of defense arguments by the relevant Minister, the petitioner formally lodged a notice of discontinuance of the entire proceeding on April 10, 2024. Given that the discontinuance was unequivocal and without conditions, the court acted under its authority to formally acknowledge the withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 611-11-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Judicial Review of AEO Authorization Revocation: Following the filing of defense arguments by the relevant Minister, the petitioner formally lodged a notice of discontinuance of the entire proceeding on April 10, 2024. Given that the discontinuance was unequivocal and without conditions, the court acted under its authority to formally acknowledge the withdrawal of the petition.

Mots-clés

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retrait de la requête contrôle juridictionnel annulation de la décision administrative péremption de l'exécution de la décision autorisation ou approbation transformation sous douane

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de " la direction régionale des douanes et droits indirects de Marseille " la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 611-11-1 du code de justice administrative
Par une lettre du 11 mars 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de ce que l'instruction était susceptible d'être close à compter du 5 avril 2024 par l'émission d'une ordonnance de clôture.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the president of the judicial division to issue an order acknowledging a withdrawal.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the request in this article.
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2201525
Withdrawal of Judicial Review Petition Regarding Transport Authorization Revocation
2302252
Judicial Review Withdrawal Due to Unilateral Petition Relinquishment
2328571
Withdrawal of Administrative Appeal Acknowledged
2105713
Petitioner Withdraws Judicial Review Request
2501868
Withdrawal of Judicial Review Application for Refused Prior Authorization

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the request in this article.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the president of the judicial division to issue an order acknowledging a withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2023, la société Navitrans France, représentée par Me Courcelle-Labrousse, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 21 juin 2023 par laquelle le directeur régional des douanes et droits indirects de Marseille a prononcé la révocation de son autorisation d'opérateur économique agréé pour les simplifications douanières (OEA - C) ;

2°) de mettre à la charge de " la direction régionale des douanes et droits indirects de Marseille " la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 10 août et 29 septembre 2023, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Par une lettre du 11 mars 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de ce que l'instruction était susceptible d'être close à compter du 5 avril 2024 par l'émission d'une ordonnance de clôture.

Par un mémoire, enregistré le 10 avril 2024, la société Navitrans France, représentée par Me Courcelle-Labrousse, déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de la société Navitrans France étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Navitrans France.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Navitrans France et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Copie en sera adressée au directeur régional des douanes et droits indirects de Marseille.

Fait à Marseille, le 19 avril 2024.

La présidente de la 8ème chambre,

Signé

K. Jorda-Lecroq

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière