Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Housing Obligation Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested the administrative tribunal to compel the prefect of a department to offer suitable housing based on a commission's prior finding of urgent need; however, the court found that jurisdiction for such an action against the state authority lies with the administrative tribunal within whose territorial district that authority is based, which, in this case, was the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, not the Tribunal Administratif de Versailles, leading to the immediate transfer of the case file to the competent jurisdiction pursuant to the rules governing judicial competence and territorial jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Housing Obligation Dispute: Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative: " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ". Enfin aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the dispositive order to transmit the case file to the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
This article is explicitly cited as the legal basis for transferring the case to the competent administrative court.
This article orders the notification of the present decision to the parties and the receiving court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 août 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine sur le fondement du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, de lui proposer un logement répondant à ses besoins et capacités tels que reconnus par la commission de médiation des Hauts-de-Seine dans sa décision du 7 juin 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative: " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ". Enfin aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".
3. Il résulte de l'instruction que, par une décision du 7 juin 2023, la commission de médiation des Hauts-de-Seine a reconnu Mme A comme prioritaire et devant être logée d'urgence. Ainsi, sa requête, qui tend à ce qu'il soit enjoint à l'Etat de lui proposer un logement répondant à ses besoins et capacités, ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Versailles, mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de Mme A au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Versailles, le 8 septembre 2023.
La présidente,
Signé
J. Grand d'Esnon