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2306847 Généré par l'IA

Company Seeks Reimbursement from Treasury; Jurisdiction Transferred to Cergy-Pontoise Tribunal

Numéro de cause 2306847
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company sought reimbursement from the Treasury for sums paid as guarantee and bond totaling €142,879.96, but the court, noting that the underlying notice of assessment originated from the specialized recovery center of the tax audit directorate in the Hauts-de-Seine department, ruled that jurisdiction was not vested in the Paris Administrative Tribunal. Applying the rules on territorial jurisdiction, which dictate that competence lies with the tribunal where the issuing authority is based or, in cases of prior administrative appeal, the authority that issued the decision subject to that appeal, the court ordered the case file to be transferred to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, which has jurisdiction over the Hauts-de-Seine department.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative; Company Seeks Reimbursement from Treasury; Jurisdiction Transferred to Cergy-Pontoise Tribunal: Applying the rules on territorial jurisdiction, which dictate that competence lies with the tribunal where the issuing authority is based or, in cases of prior administrative appeal, the authority that issued the decision subject to that appeal, the court ordered the case file to be transferred to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, which has jurisdiction over the Hauts-de-Seine department.

Mots-clés

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autorité fiscale compétence territoriale décision de taxation paiement de suppléments indemnité en cas d'insolvabilité acquisition de ses propres droits de participation

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
This article governs the awarding of costs (mentioned in the initial request, but not explicitly ordered in the dispositive orders 1 and 2, only mentioned in the reasoning regarding the overall request structure. *Self-correction: Since Art. L. 761-1 was not explicitly cited in the final numbered orders (Article 1 and Article 2), it must be excluded based on the rules.*
article R. 351-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 312-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
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2306853
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction Over Tax Assessment
2410838
Cergy-Pontoise Tribunal Transfers Tax Case to Paris Tribunal Based on Jurisdiction
2316119
Referral of Case from Cergy-Pontoise to Versailles Tribunal Regarding Family Allowance Repayment Dispute
2531042
Transfer of Jurisdiction to Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise
2512013
Jurisdictional Transfer of Indemnity Claim to Cergy-Pontoise Administrative Tribunal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de la société Factory Finco est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

This order reflects the transmission of the case file to the competent administrative tribunal, based on the territorial jurisdiction rules examined in the reasoning.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article governs the awarding of costs (mentioned in the initial request, but not explicitly ordered in the dispositive orders 1 and 2, only mentioned in the reasoning regarding the overall request structure. *Self-correction: Since Art. L. 761-1 was not explicitly cited in the final numbered orders (Article 1 and Article 2), it must be excluded based on the rules.*

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 mars 2023, la société Factory Finco, représentée par Me Agulhon, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement des sommes versées au Trésor à titre de constitution de garantie et de caution, pour un montant total de 142 879, 96 euros,

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. L'article 118 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique dispose que : " Avant de saisir la juridiction compétente, le redevable doit adresser une réclamation appuyée de toutes justifications utiles au comptable chargé du recouvrement de l'ordre de recouvrer. / La réclamation doit être déposée, sous peine de nullité : 1° En cas d'opposition à l'exécution d'un titre de perception, dans les deux mois qui suivent la notification de ce titre ou du premier acte de poursuite qui procède du titre en cause ; () L'autorité compétente délivre un reçu de la réclamation, précisant la date de réception de cette réclamation. Elle statue dans un délai de six mois dans le cas prévu au 1° () ".

3. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () Sous les mêmes réserves, en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente ". Enfin, l'article R. 221-3 du même code prévoit que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () ".

4. La société Factory Finco demande au tribunal de céans de prononcer le remboursement des sommes qu'elle a versées au Trésor, à titre de constitution de garantie et de caution, s'élevant à 142 879, 96 euros. Toutefois, il résulte de l'instruction que, si sa demande de remboursement, en date du 30 novembre 2022, a été adressée à la direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris, sise à Paris, l'avis de mise en recouvrement, en date du 15 mars 2019, portant sur la somme de 3 967 100 euros, dont elle a fait l'objet, a été émis par le pôle de recouvrement spécialisé de la direction du contrôle fiscal du département des Hauts-de-Seine. Par suite, et par application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de la société Factory Finco est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Factory Finco, à la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Paris, le 27 avril 2023.

Le vice- président de la 1ère section,

B. BACHOFFER

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