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2306844 Généré par l'IA

Challenge to Criminal Court Decisions by Administrative Tribunal

Numéro de cause 2306844
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a record noting the notification of an arrest warrant and a default judgment issued by a criminal court, but the Administrative Tribunal ruled that it lacked jurisdiction to review challenges related to decisions made in the exercise of judicial functions, concluding that such claims manifestly fell outside the purview of the administrative judge under Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, and consequently dismissed the request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Challenge to Criminal Court Decisions by Administrative Tribunal: 222-1 of the Administrative Justice Code, and consequently dismissed the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre des décisions administratives mandat d'arrêt contrôle juridictionnel recours en annulation en droit de l'Union casier judiciaire incompétence ratione materiae

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
The court cited this provision to reject the request as manifestly falling outside the jurisdiction of the administrative court.
Généré par l'IA
2205331
Jurisdictional Challenge to Administrative Tribunal Regarding Criminal Allegations
2210846
Administrative Tribunal Jurisdiction over Judicial Decisions
2308721
Challenge to Judicial Decisions Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction
2306607
Request for Criminal Offense Ruling Rejected as Outside Administrative Jurisdiction
2419159
Jurisdictional Challenge to Administrative Order of Departure

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

The court cited this provision to reject the request as manifestly falling outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 juillet 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler le procès-verbal du 28 mai 2022 de notification d'un mandat d'arrêt et du jugement rendu par défaut par le tribunal correctionnel de Créteil le 9 février 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. M. B sollicite du tribunal qu'il se prononce sur la légalité d'un acte relatif à la conduite de la procédure judiciaire en cours à son ancontre. Toutefois, il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître des contestations relatives aux décisions prises dans l'exercice même de la fonction juridictionnelle judiciaire. De telles conclusions échappent ainsi manifestement à la compétence du juge administratif.

3. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de M. B en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Melun, le 12 décembre 2023.

La présidente,

Signé : C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,