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2306843 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Administrative Expulsion Case

Numéro de cause 2306843
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an administrative order issued by the prefect of a department compelling him to leave French territory immediately and imposing a one-year reentry ban, but the administrative tribunal, noting that under the administrative justice code, disputes regarding individual police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal located in the subject's residence at the time of the decision, determined that since the litigant resided in the Seine-Saint-Denis department when the order was issued, the file must be immediately transferred to the administrative tribunal of Montreuil, which has jurisdiction over that department.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer in Administrative Expulsion Case: L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

Mots-clés

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recours en annulation en droit de l'Union expulsion pénale retrait de la décision administrative déplacement disciplinaire exécution administrative compétences juridictionnelles

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision authorizes the referral of the case to another administrative jurisdiction deemed competent.
article R. 312-8 du code de justice administrative
This provision establishes the competence rules for disputes related to individual police decisions, used to determine the correct jurisdiction.
Article R. 221-3 du même code
This provision defines the judicial district (ressort) of the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, which implies the case belongs elsewhere.
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2401932
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Dispute
2406925
Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Annulment Case
2208131
Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Dispute
2512669
Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge
2426528
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

This article orders the transfer of the case file to the Tribunal administratif de Montreuil, which is the dispositive action taken.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision authorizes the referral of the case to another administrative jurisdiction deemed competent.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

This provision establishes the competence rules for disputes related to individual police decisions, used to determine the correct jurisdiction.

Article R. 221-3 du même code

This provision defines the judicial district (ressort) of the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, which implies the case belongs elsewhere.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 mai 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 17 mai 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union Européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Montreuil :

Seine-Saint-Denis () ".

3. A la date de la décision attaquée, M. B résidait à Bondy, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil et à M. A B.

Fait à Cergy, le 22 mai 2023.

Le Président,

signé

J-P. Dussuet

sg