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2306841 Généré par l'IA

Abandonment of Appeal Regarding Veterans' Aid Scheme

Numéro de cause 2306841
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual challenged a rejection from the national office for veterans and war victims concerning an aid scheme established by a 2018 decree, but subsequently filed a statement acknowledging the abandonment of the initial claim because the office's services had validated the requested aid after a re-examination. The court, invoking the provision allowing presidents of judgment panels to formally note withdrawals, issued an order acknowledging the abandonment of the administrative appeal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Abandonment of Appeal Regarding Veterans' Aid Scheme: The court, invoking the provision allowing presidents of judgment panels to formally note withdrawals, issued an order acknowledging the abandonment of the administrative appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordonnance de classement victime de guerre arrêté du Conseil d'État retrait de l'assistance judiciaire procédure de nullité et renonciation qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the power to formally acknowledge withdrawals (désistements).
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2301710
Judicial Review of Rejection of Veterans' Aid Application Due to Untimely Submission
2303042
Veteran Aid Amount Insufficiency Claim Rejection
2300853
Withdrawal of Claim Regarding Veteran Aid Allocation
2303689
Petitioner Challenges Denial of Veterans' Aid Based on Pending Decree
2303243
Applicant Seeks Annulment of Veterans Aid Decision; Appeal Dismissed for Lack of Evidence and Timeliness

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

This article formalizes the court's action concerning the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the power to formally acknowledge withdrawals (désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2023, M. A B conteste la décision du 13 juin 2023 par laquelle la directrice générale de l'Office national des combattants et des victimes de guerre a rejeté sa demande tendant au bénéfice du dispositif d'aide institué par le décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018.

Par un mémoire, enregistré le 2 octobre 2023, M. B adresse au tribunal " l'abandon de [s]a requête " en faisant valoir qu'après un nouvel examen de sa demande, les services de l'ONAC ont " validé son dossier " pour l'aide sollicitée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Eu égard aux termes de son mémoire, enregistré le 2 octobre 2023, M. B doit être regardé comme se désistant de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'Office national des combattants et des victimes de guerre.

Fait à Marseille, le 18 octobre 2023.

La présidente de la 8ème chambre,

Signé

K. Jorda-Lecroq

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière