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2306839 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Judicial Review of Expulsion Order

Numéro de cause 2306839
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul an order requiring them to leave French territory and to compel the Prefect to re-examine their situation for a provisional residence permit, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of their request, leading the court, acting under the authority granted by administrative justice procedural rules for acknowledging such withdrawals, to formally accept the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Judicial Review of Expulsion Order: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel autorité administrative règles procédurales retrait de la requête rupture de ban éloignement

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to record renunciations (désistements) by order, which is the basis for Article 1 of the dispositive.
Article 1er
This article formalizes the granting of the renunciation (désistement) of the request.
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2303793
Withdrawal of Claim for Judicial Review of Expulsion Order
2314352
Withdrawal of Application for Judicial Review of Departure Order
2502042
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Administrative Order
2307159
Withdrawal of Claim for Judicial Review of Expulsion Order
2402672
Judicial Review of Expulsion Order and Re-entry Ban

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to record renunciations (désistements) by order, which is the basis for Article 1 of the dispositive.

Article 1er

This article formalizes the granting of the renunciation (désistement) of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 août 2023, M. B A, représenté par Me Deme, demande au Tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2023 par lequel la préfète du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office ;

2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

Par un mémoire enregistré le 1er septembre 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 5 septembre 2023.

Le président,

T. Besse

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,