Driving License Invalidation Annulment Moot Due to Administrative Reversal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of the ministerial decision invalidating their driving license due to a zero point balance, as well as the underlying point deduction from an August 2022 infraction, but the court dismissed the case as moot because the administration's official driving record, dated after the suit was filed, showed the invalidation decision was no longer listed and the license had been credited with a positive point balance, effectively withdrawing the contested decisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Driving License Invalidation Annulment Moot Due to Administrative Reversal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the President of the judging panel to rule by order that there is no need to rule on a request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 juillet 2023, M. B A, représenté par Me Debrabant, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision 48 SI du 7 juin 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des Outre-mer l'a informé de la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul ;
2°) d'annuler la décision de retrait de points consécutive à l'infraction commise le 1er août 2022.
Par un mémoire en défense enregistré le 16 octobre 2023, le ministre de l'intérieur et des Outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de M. A.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
2. Il résulte du relevé d'information intégral afférent au permis de conduire du requérant, daté du 16 octobre 2023 et versé au dossier par l'administration, que la décision ministérielle 48 SI du 7 juin 2023 portant invalidation du permis de conduire de M. A pour solde de points nul n'y figure plus et que le permis de conduire de l'intéressé est crédité d'un solde de points positif. Il résulte de ce même relevé que les mentions afférentes à l'infraction commise le 1er août 2022 ont également été enlevées. Dans ces conditions, le ministre doit être regardé comme ayant retiré ces décisions, qui ont donc disparu de l'ordonnancement juridique. Par suite, les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer.
Fait à Lille, le 29 mars 2024.
La présidente de la 1ère chambre,
Signé
AM. LEGUIN
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,