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2306837 Généré par l'IA

Company Withdrawal of Reimbursement Claim

Numéro de cause 2306837
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a request seeking reimbursement of 82,615.26 euros for expenses related to establishing a guarantee and fees paid to a surety, as well as 2,000 euros in legal costs from the State. Subsequently, the company filed a memo on August 25, 2023, declaring an unequivocal and pure withdrawal of its initial request. The Administrative Tribunal, acting under its authority to grant acknowledgments of withdrawal pursuant to the Code of Administrative Justice, issued an order formally acknowledging the company's complete withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Reimbursement Claim: Subsequently, the company filed a memo on August 25, 2023, declaring an unequivocal and pure withdrawal of its initial request. The Administrative Tribunal, acting under its authority to grant acknowledgments of withdrawal pursuant to the Code of Administrative Justice, issued an order formally acknowledging the company's complete withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de frais émoluments administratifs retrait des conclusions civiles état requérant frais de déménagement caution

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis empowering the president to grant the withdrawal of the case (désistement d'instance).
Article 1er
This article formally grants the withdrawal of the claim made by the company Carles Finco.
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2306852
Company Withdraws Claim for Reimbursement Against State
2304490
Company Withdrawal of Claim for Reimbursement Costs
2300424
Company Withdraws Payment Claim Against Another Company
2300398
Company v. State: Withdrawal of Claim
2207237
Company Withdrawal of Tax Reimbursement Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally grants the withdrawal of the claim made by the company Carles Finco.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis empowering the president to grant the withdrawal of the case (désistement d'instance).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 28 mars et 29 mars 2023, la société Carles Finco, représentée par Me Agulhon et Me Vedie, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement des frais que la société a exposés en vue de constituer une garantie, ainsi que le remboursement de la rémunération demandée par la caution, pour un montant total de 82 615,26 euros ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 25 août 2023, la société Carles Finco déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 25 août 2023, la société Carles Finco déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Carles Finco.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Carles Finco et à la Direction régionale des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris.

Fait à Paris, le 26 septembre 2023.

Le vice-président de la 1ère section

B. BACHOFFER

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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