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2306836 Généré par l'IA

Companies' Withdrawal of Compensation Claim

Numéro de cause 2306836
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two companies initially sought the annulment of a municipal decision refusing compensation for damages totaling over €3.7 million and requested payment of that sum, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of their entire application; consequently, the administrative tribunal, citing the relevant provision allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge such withdrawals, issued an order acknowledging the withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 751-3 du code de justice administrative, Article 1er; Companies' Withdrawal of Compensation Claim: L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande versement de dommages-intérêts suppression de la prestation d'assurance ordre de paiement différend commercial dissolution de la société

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
- de mettre à la charge de la commune de Morzine la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President of the judgment panel the authority to record withdrawals by order.
article R. 751-3 du code de justice administrative
This procedural rule is cited for the notification of the order.
Article 1er
This order formally records the withdrawal (désistement) of the claim.
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2004041
Withdrawal of Compensation Claim Against Municipality
1808281
Company v. Municipality (Claim Withdrawal)
1903539
Company's Withdrawal of Claim for Annulment of Recovery Orders
2403829
Company Withdraws Damages Claim After Settlement
2006587
Company Withdrawal of Claim Against Municipality

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This order formally records the withdrawal (désistement) of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President of the judgment panel the authority to record withdrawals by order.

Article R. 751-3 du code de justice administrative

This procedural rule is cited for the notification of the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 octobre 2023, la SAS Promoteam et la SCCV les Gourmets, représentées par Me Jorion, demandent au tribunal :

- d'annuler la décision du 24 août 2023 par laquelle le maire de la commune de Morzine a refusé de les indemniser au titre des différents préjudices subis ;

- de condamner la commune de Morzine à leur verser la somme de 3 779 776,32 euros en réparation des différents préjudices ;

- de mettre à la charge de la commune de Morzine la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 4 avril 2025, la SAS Promoteam et la SCCV les Gourmets déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

2. Le désistement de la requête des sociétés requérantes est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de la société Promoteam et autre.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à la société Promoteam en application des dispositions de l'article R. 751-3 du code de justice administrative et à la commune de Morzine.

Fait à Grenoble le 16 mai 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Mathieu Sauveplane

La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2306836