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2306836 Généré par l'IA

Administrative Case Dismissed Upon Voluntary Withdrawal

Numéro de cause 2306836
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two companies filed a request to annul a building permit issued by the municipality of Vitrolles to another company, and sought to impose costs on the municipality and the permit holder. Subsequently, the original applicants formally withdrew their entire request. The court, applying the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judging panels to acknowledge voluntary withdrawals, issued an order officially noting the unconditional withdrawal of the case by the two companies.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Case Dismissed Upon Voluntary Withdrawal: Subsequently, the original applicants formally withdrew their entire request. The court, applying the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judging panels to acknowledge voluntary withdrawals, issued an order officially noting the unconditional withdrawal of the case by the two companies.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement retrait de la requête frais administratifs licenciement administratif permis de construire retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Vitrolles et de la société Sogeprom Sud Réalisations une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the authority to formally acknowledge a withdrawal of claim by ordinance.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the claim by the applicants.
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2417460
Company Withdrawal in Building Permit Annulment Proceedings
2303683
Withdrawal of Building Permit Annulment Action
1908415
Company Withdrawal in Administrative Annulment Case
2202252
Company Withdraws Appeal Against Building Permit
2504554
Applicants Withdraw Challenge to Building Permit Following Permit Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the claim by the applicants.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the authority to formally acknowledge a withdrawal of claim by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 juillet 2023, les sociétés All Serv et Sushi 113, représentées par Me Gougot, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté de permis de construire délivré par la commune de Vitrolles à la société Sogeprom Sud Réalisation le 27 janvier 2023 sous le n° PC 13117 22 F0041 ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Vitrolles et de la société Sogeprom Sud Réalisations une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 28 mai 2024, les sociétés All Serv et Sushi 113 déclarent se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Le désistement des sociétés All Serv et Sushi 113 est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance des sociétés All Serv et Sushi 113.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société All Serv, à la société Sushi 113, à la commune de Vitrolles et à la Société Sogeprom Sud Réalisation.

Fait à Marseille, le 4 juin 2024.

Le président,

Signé

F. SALVAGE

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.