Case Transfer for Lack of Territorial Jurisdiction Regarding Driver's License Point Deductions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested the annulment of the implicit rejection of a prior administrative appeal concerning multiple driver's license point deductions and sought the reconstitution of her point balance, along with damages. The Administrative Tribunal of Melun ruled that under the combined provisions of the Code of Administrative Justice, specifically regarding jurisdiction based on the residence of the subject of administrative police decisions, the case was not within its territorial competence because the litigant resided in the Saône-et-Loire department at the time of the challenged decisions. Consequently, pursuant to procedural rules allowing for transfer to the appropriate jurisdiction, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Dijon.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 du même code; Case Transfer for Lack of Territorial Jurisdiction Regarding Driver's License Point Deductions: The Administrative Tribunal of Melun ruled that under the combined provisions of the Code of Administrative Justice, specifically regarding jurisdiction based on the residence of the subject of administrative police decisions, the case was not within its territorial competence because the litigant resided in the Saône-et-Loire department at the time of the challenged decisions. Consequently, pursuant to procedural rules allowing for transfer to the appropriate jurisdiction, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Dijon.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order transmits the case file to the Administrative Tribunal of Dijon.
Applied as the basis for transferring the case to the competent administrative jurisdiction.
Cited to establish the rule regarding the territorial jurisdiction for disputes related to individual police decisions.
Cited to establish that the Saône-et-Loire department falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Dijon.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 juillet 2023, Mme A B, représentée par Me Dehan, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a implicitement rejeté son recours gracieux en date du 7 avril 2023 ;
2°) d'annuler l'ensemble des décisions de retrait de points de son permis de conduire intervenues à la suite des infractions commises les 5 décembre 2021, 22 août 2021, 13 février 2022, 9 août 2021, 8 août 2021, 1er août 2021 à 21h02, 1er août 2021 à 8h33, 31 juillet 2021 et 11 juillet 2021
3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de procéder à la reconstitution du capital de points sur son permis de conduire ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Par application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. En vertu de l'article R. 312-8 du même code, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.
3. Enfin, l'article R. 221-3 du même code dispose que le département de Saône-et-Loire relève du ressort de compétence territoriale du tribunal administratif de Dijon.
4. Il ressort des pièces du dossier que Mme B résidait, à la date de décision attaquée, dans la commune de Buxy dans le département de la Saône-et-Loire (71 390). Ainsi, il résulte des dispositions combinées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, que la requête de Mme B ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Nantes. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par Mme B est transmis au tribunal administratif de Dijon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la présidente du tribunal administratif de Dijon.
Fait à Melun, le 31 juillet 2023.
La présidente,
Signé : C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,