Case Transfer Due to Jurisdictional Error Regarding Collection Notice Issuance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the reimbursement of €93,643.54 paid as a guarantee and security deposit to the Treasury, but the court determined it lacked territorial jurisdiction because, while the reimbursement request was sent to the regional public finance directorate in Paris, the underlying collection notice concerning a much larger sum was issued by the specialized collection center of the tax control directorate in the Hauts-de-Seine department. Citing the relevant articles of the administrative justice code concerning jurisdictional rules based on the seat of the authority that issued the contested decision, the court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, which has jurisdiction over the Hauts-de-Seine department.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Case Transfer Due to Jurisdictional Error Regarding Collection Notice Issuance: Citing the relevant articles of the administrative justice code concerning jurisdictional rules based on the seat of the authority that issued the contested decision, the court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, which has jurisdiction over the Hauts-de-Seine department.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal (Cergy-Pontoise).
This provision was the basis for transferring the file to another administrative jurisdiction deemed competent.
This article orders the notification of the decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 mars 2023, la société Seed Finco, représentée par Me Agulhon, demande au tribunal :
1°) de prononcer le remboursement des sommes versées au Trésor à titre de constitution de garantie et de caution, pour un montant total de 93 643,54 euros,
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. L'article 118 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique dispose que : " Avant de saisir la juridiction compétente, le redevable doit adresser une réclamation appuyée de toutes justifications utiles au comptable chargé du recouvrement de l'ordre de recouvrer. / La réclamation doit être déposée, sous peine de nullité : 1° En cas d'opposition à l'exécution d'un titre de perception, dans les deux mois qui suivent la notification de ce titre ou du premier acte de poursuite qui procède du titre en cause ; () L'autorité compétente délivre un reçu de la réclamation, précisant la date de réception de cette réclamation. Elle statue dans un délai de six mois dans le cas prévu au 1° () ".
3. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () Sous les mêmes réserves, en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente ". Enfin, l'article R. 221-3 du même code prévoit que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () ".
4. La société Seed Finco demande au tribunal de céans de prononcer le remboursement des sommes qu'elle a versées au Trésor, à titre de constitution de garantie et de caution, s'élevant à 93 643,54 euros. Toutefois, il résulte de l'instruction que, si sa demande de remboursement, en date du 30 novembre 2022, a été adressée à la direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris, sise à Paris, l'avis de mise en recouvrement, en date du 15 février 2019, portant sur la somme de 3 663 852 euros, dont elle a fait l'objet, a été émis par le pôle de recouvrement spécialisé de la direction du contrôle fiscal du département des Hauts-de-Seine. Par suite, et par application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de la société Seed Finco est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Seed Finco et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Paris, le 27 avril 2023.
Le vice- président de la 1ère section,
B. BACHOFFER
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