Withdrawal of Driver's License Suspension Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul a prefectural order suspending their driver's license for six months; however, the court issued an order to formally accept the petitioner's subsequent filing on January 9, 2024, which constituted a pure and simple withdrawal of the appeal, as permitted under the administrative justice code for granting acknowledgment of such discontinuances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Driver's License Suspension Appeal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core order granting the discontinuance (désistement) of the proceedings.
This procedural article is cited as the legal basis for giving formal notice of the discontinuance in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2023, M. B A, représenté par la Selarl Samson et Weil, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 19 juin 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 décembre 2023, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.
Par une ordonnance du 26 décembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 12 janvier 2024 à 12 heures.
Par un acte, enregistré le 9 janvier 2024, Me Samson informe le tribunal que
M. A déclare se désister purement et simplement de son recours.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".
2. Par un acte, enregistré le 9 janvier 2024, M. A a déclaré se désister purement et simplement de son recours. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et préfet de Seine-et-Marne.
Fait à Melun, le 26 mars 2024.
La présidente de la 9ème chambre,
S. BONNEAU-MATHELOT
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,