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2306833 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Action Against Building Permit

Numéro de cause 2306833
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party sought the annulment of a municipal decision granting a building permit and a subsequent transfer of that permit, as well as the rejection of its administrative appeal, but subsequently filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing its entire request. The court, acting under its administrative jurisdiction, referenced the relevant procedural code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals and thus issued an order formally accepting the withdrawal of the application without ruling on the merits of the initial dispute.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Action Against Building Permit: The court, acting under its administrative jurisdiction, referenced the relevant procedural code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals and thus issued an order formally accepting the withdrawal of the application without ruling on the merits of the initial dispute.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union permis de construire communal désistement d'action qualité pour recourir contre permis retrait de l'autorisation décisions incidentes

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Trégastel le versement d'une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the authority to issue an order acknowledging a withdrawal (désistement).
Article 1er
The court formally acknowledged the withdrawal of the claim by the applicant.
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2216922
Withdrawal of Annulment Action for Building Permit
2501250
Building Permit Annulment Case Withdrawn
2403601
Applicant's Withdrawal in Building Permit Annulment Case
2202850
Withdrawal of Action to Annul Building Permit
2304471
Withdrawal of Annulment Action for Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally acknowledged the withdrawal of the claim by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the authority to issue an order acknowledging a withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 18 décembre 2023 et 19 janvier 2024, la SCI LGH Investissements, représentée par Me Blanquet, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 22 juin 2023 par lequel le maire de Trégastel a autorisé la société Kermarrec Promotion la construction d'un immeuble d'habitation d'une superficie de 2 423 m² aux 3 et 5 rue du Général de Gaulle sur les parcelles cadastrées AI n° 884, n° 885, n° 98, n° 95, n° 83, n° 100 et n° 99 ainsi que l'arrêté du 18 juillet 2023 portant transfert de ce permis à la SCCV An Avel et la décision portant rejet implicite de son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Trégastel le versement d'une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 8 mai 2024, la SCI LGH Investissements s'est désistée de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".

2. Par un courrier, enregistré le 8 mai 2024, la SCI LGH Investissements s'est désistée purement et simplement de sa requête. Rien ne s'y opposant, il convient de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SCI LGH Investissements.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI LGH Investissements, à la SCCV An Avel, à la société Kermarrec Promotion et à la commune de Trégastel.

Fait à Rennes, le 7 juin 2024.

Le président de la 5ème chambre,

signé

F. Etienvre

La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N° 2406833