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2306831 Généré par l'IA

Tax Assessment Cancellation Renders Appeal Moot

Numéro de cause 2306831
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought discharge from a 2022 local residence tax assessment for a specific property, but the administrative court found the request moot because the tax authority had already canceled the contested tax assessment following the filing of the appeal. Consequently, the court issued an order stating that there was no longer any need to rule on the merits of the initial application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article R. 222-1; Tax Assessment Cancellation Renders Appeal Moot: Consequently, the court issued an order stating that there was no longer any need to rule on the merits of the initial application.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales impôt foncier autorité fiscale demande adressée à l'autorité suspension de perception d'impôt qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article R. 222-1
Cited in the preamble, indicating the procedural basis for the issuance of the order regarding the case becoming moot.
Généré par l'IA
2400103
Discharge of Tax Assessment Renders Appeal Moot
2201309
Tax Assessment Cancellation Moot Due to Abatement Granted
2309374
Tax Assessment Cancellation Mootness and Legal Costs Rejection
2306277
Tax Assessment Cancellation Renders Discharge Request Moot
2307164
Tax Assessment Challenge Rendered Moot

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1

Cited in the preamble, indicating the procedural basis for the issuance of the order regarding the case becoming moot.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 mai 2023, Mme A B demande au Tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022 à raison d'un logement situé 117, rue Charles Duflot à Bois-Colombes.

..

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1.

Considérant ce qui suit :

Par une décision en date du 22 décembre 2023, postérieure à l'introduction de la requête, l'administration fiscale a dégrevé l'imposition contestée. Dans ces conditions, la requête de Mme B doit être regardée comme devenue sans objet.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 31 mars 2025.

signé

K. Kelfani

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.