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2306831 Généré par l'IA

Midwife's Appeal Against Practice Suspension Withdrawn

Numéro de cause 2306831
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A request filed by a midwife seeking the annulment of a regional health agency's decision to immediately suspend her right to practice for five months was terminated by the court because the applicant formally withdrew her claim. The court, exercising its authority under the administrative justice code regarding dismissals, granted the unambiguous withdrawal, resulting in an order formally noting the discontinuation of the proceedings initiated by the applicant against the regional health agency.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Midwife's Appeal Against Practice Suspension Withdrawn: The court, exercising its authority under the administrative justice code regarding dismissals, granted the unambiguous withdrawal, resulting in an order formally noting the discontinuation of the proceedings initiated by the applicant against the regional health agency.

Mots-clés

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classement de la procédure droit de rétractation licenciement administratif exemption d'autorisation d'entente retrait de la demande de révision congé de maternité

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judging panel to issue an order giving notice of a withdrawal (désistement).
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2106352
Midwife Suspension Upheld After Fetal Death Incident
2100690
Health Agency Suspension Review Deemed Withdrawal
2204670
Petitioner Withdraws Challenge to Midwifery Repetition Requirement
476239
Physician's Appeal Against Medical Practice Suspension Rejected
466924
Midwife Registration Refusal Annulment Dismissed Due to Failure to File Supplementary Memorandum

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judging panel to issue an order giving notice of a withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2023, Mme A B, représentée par Me Tête, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 23 mai 2023 du directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur portant suspension immédiate du droit d'exercer la profession de sage-femme pour une durée de cinq mois ;

2°) de mettre à la charge de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 octobre 2023, l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 14 février 2024, Mme B, représentée par Me Tête, déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme B étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Fait à Marseille, le 28 février 2024.

La présidente de la 8ème chambre,

Signé

K. Jorda-Lecroq

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière