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2306830 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal for Salary Tax Restitution

Numéro de cause 2306830
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the restitution of €245,806 in salary taxes paid for the years 2018 and 2019, and a payment of €5,000, after the tax administration had already granted a partial relief of €214,240. Following an invitation to confirm the maintenance of its claims, the applicant subsequently filed a motion to withdraw its entire request. The court, citing the provision allowing the presidents of judgment panels to note withdrawals, decided to formally acknowledge the applicant's unconditional withdrawal of its appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal for Salary Tax Restitution: Following an invitation to confirm the maintenance of its claims, the applicant subsequently filed a motion to withdraw its entire request. The court, citing the provision allowing the presidents of judgment panels to note withdrawals, decided to formally acknowledge the applicant's unconditional withdrawal of its appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt sur les traitements déduction fiscale remboursement de l'impôt anticipé restitution de prestations demande partielle contributions d'entretien

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Par une lettre du 22 avril 2024, la société Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies a été invitée, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judicial division to formally acknowledge withdrawals by ordinance.
Article 1er
The court gives formal notice of the withdrawal of the application, which is the central dispositive action.
Généré par l'IA
2211613
Tax Restitution Claim Withdrawal
2116615
Claim Withdrawal in Tax Restitution Case
1810145
Withdrawal of Tax Restitution Claim
2113711
Withdrawal of Tax Restitution Claim
2202750
Company v. Administration (Tax Restitution Withdrawal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court gives formal notice of the withdrawal of the application, which is the central dispositive action.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judicial division to formally acknowledge withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 juin 2023 et 6 février 2024, la société Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies, représentée par Me Chetcuti et Me Courtois-Finaz, demande au tribunal :

1°) de prononcer la restitution des cotisations de taxe sur les salaires qu'elle a initialement acquittés à concurrence d'une somme de 245 806 euros au titre des années 2018 et 2019 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 6 décembre 2023 et 5 avril 2024, la directrice chargée de la direction des grandes entreprises conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer, à concurrence du dégrèvement de 214 240 euros prononcé par décision du 5 avril 2024, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par une lettre du 22 avril 2024, la société Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies a été invitée, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 15 juillet 2024, la société Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies et à la directrice chargée de la direction des grandes entreprises.

Fait à Montreuil, le 29 novembre 2024.

Le président de la 1ère chambre,

E. Toutain

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, en ce qui les concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.