Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim and Cost Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner filed a request seeking the annulment of regional administrative decisions, an order for career reconstitution, and the award of legal costs; however, the petitioner subsequently submitted an unequivocal withdrawal of the entire request. The court, invoking provisions allowing presidents of judicial divisions to rule on withdrawals, granted the withdrawal, thereby terminating the proceedings, and rejected the opposing party's request for the petitioner to cover their legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim and Cost Decision: The court, invoking provisions allowing presidents of judicial divisions to rule on withdrawals, granted the withdrawal, thereby terminating the proceedings, and rejected the opposing party's request for the petitioner to cover their legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court order formally records the withdrawal of the appeal.
This article authorizes the president to give formal notice of withdrawals by ordinance.
This provision concerning legal costs was cited in the decision to reject the respondent's claim for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2023, Mme A B, représentée par Me Porte-Faurens, demande au tribunal :
1°) d'annuler 3 arrêtés du 27 septembre 2023 de la région Occitanie ;
2°) d'enjoindre à cette région de reconstituer sa carrière au 1er janvier 2019, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la région Occitanie les dépens et la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juillet 2024, la région Occitanie, représentée par Me Grzelczyk, conclut au non-lieu partiel, au rejet du surplus du recours, et à la mise à la charge de la requérante de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par acte, enregistré le 2 juillet 2025, la requérante se désiste de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ".
2. Le désistement susvisé de la requérante étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, mise à la charge de la requérante une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête.
Article 2 : Les conclusions de la région Occitanie relatives à l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la région Occitanie.
Fait à Montpellier, le 8 juillet 2025.
Le président,
V. Rabaté
La République mande et ordonne au préfet de la région Occitanie en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 8 juillet 2025.
La greffière,
B. Flaeschfg