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2306823 Généré par l'IA

Taxpayer's Motion for Tax Discharge Moot Due to Cancellation of Assessment

Numéro de cause 2306823
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A taxpayer sought discharge from business property tax assessments for the year 2023, but the administrative court issued an order noting that since the administration subsequently cancelled the entirety of the disputed tax rights, the request for discharge had become moot, leading the court to rule that there was no need to rule on the merits of the claim pursuant to its authority to dispose of requests that no longer present substantive questions.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Taxpayer's Motion for Tax Discharge Moot Due to Cancellation of Assessment: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () / 5° statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

Mots-clés

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taxations fiscales droits du contribuable autorité fiscale impôt foncier liquidation fiscale de l'entreprise suspension de perception d'impôt

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the delegated president the authority to rule by order that there is no need to rule on a request or to rule on requests concerning only the costs.
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2309583
Mootness of Property Tax Discharge Claim
2300319
Taxpayer Business Tax Assessment Discharge Mootness
2404999
Tax Assessment Discharge and Legal Costs Dispute
2205951
Taxpayer v. Tax Administration: Moot Property Tax Assessment Challenge
2202054
Taxpayer Property Tax Assessment Cancellation Mootness

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B.

This order explicitly states that there is no need to rule on the merits of the request.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the delegated president the authority to rule by order that there is no need to rule on a request or to rule on requests concerning only the costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2023, Mme A B demande au tribunal de prononcer la décharge des droits de cotisation foncière des entreprises mis à sa charge dans les rôles de la commune de Guéméné-sur-Scorff au titre de l'année 2023.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 avril 2024, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle le président du Tribunal administratif de Rennes a donné délégation à M. Jouno, vice-président, pour exercer les attributions prévues à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () / 5° statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Postérieurement à l'introduction de la requête, l'administration a dégrevé l'intégralité des droits en litige. Dès lors, les conclusions à fin de décharge sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le 6 mai 2024.

Le président de la 2ème chambre,

signé

T. Jouno

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.