Family Allowance Fund Overpayment Repayment Cap Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul decisions from the family allowance fund that capped partial repayments for two overpayments of activity bonuses at 50%. However, the court issued an order granting an uncontested dismissal because the litigant formally withdrew (désistement) all claims in a subsequent filing, leading the designated magistrate, under the authority of the Code of Administrative Justice, to formally acknowledge the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Family Allowance Fund Overpayment Repayment Cap Dismissal: However, the court issued an order granting an uncontested dismissal because the litigant formally withdrew (désistement) all claims in a subsequent filing, leading the designated magistrate, under the authority of the Code of Administrative Justice, to formally acknowledge the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally accepted the withdrawal of the application (désistement).
This article authorizes the designated magistrate to give formal notice of the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 31 octobre 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler les décisions du 12 octobre 2023 par lesquelles la caisse d'allocations familiales du Tarn a limité à 50 % les remises partielles accordées sur deux indus de prime d'activité d'un montant initial de 367,62 euros et d'un montant initial de 2 860,26 euros.
Par un acte enregistré le 29 janvier 2025, Mme A s'est désistée des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1º Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte enregistré le 29 janvier 2025, Mme A s'est désistée des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales du Tarn.
Fait à Toulouse le 12 février 2025.
Le magistrat désigné,
Alain C
La République mande et ordonne au préfet du Tarn en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,