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2306822 Généré par l'IA

Association v. Prefectoral Decree: Withdrawal of Application

Numéro de cause 2306822
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An association filed a request seeking the annulment of a prefectoral decree authorizing an additional period for badger earth hunting in a specific department, as well as the declaration of illegality of a related environmental code provision and the award of legal costs. Subsequently, the association filed a subsequent pleading stating its withdrawal from the proceedings. The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals, granted the request by issuing an order to formally acknowledge the association's unqualified withdrawal of its application.

Regeste Legislator

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article R. 424-5 du code de l'environnement, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association v. Prefectoral Decree: Withdrawal of Application: Subsequently, the association filed a subsequent pleading stating its withdrawal from the proceedings. The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals, granted the request by issuing an order to formally acknowledge the association's unqualified withdrawal of its application.

Mots-clés

Généré par l'IA
arrêté du Conseil d'État procédure en annulation retrait de la requête association procédures connexes retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

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article R. 424-5 du code de l'environnement
2°) de déclarer illégal le deuxième alinéa de l'article R. 424-5 du code de l'environnement ;
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president to give notice of the withdrawal by order.
Article 1er
Gives notice of the withdrawal of the application filed by the association One Voice.
Généré par l'IA
2302402
Association v. Prefect: Withdrawal of Request for Administrative Documents
2402513
Environmental Associations v. Prefectural Order on Badger Hunting Suspension Request
2502385
Environmental Associations v. Prefecture: Withdrawal of Annulment Action Against Wolf Defense Shooting Authorization
2301806
Association v. Prefecture Regarding Badger Culling Extension
2202572
Association's Withdrawal of Petition for Administrative Documents

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

Gives notice of the withdrawal of the application filed by the association One Voice.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president to give notice of the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 mai 2023, l'association One Voice demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Vendée du 24 avril 2023 autorisant une période complémentaire de vénerie sous terre du blaireau dans le département de la Vendée ;

2°) de déclarer illégal le deuxième alinéa de l'article R. 424-5 du code de l'environnement ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 24 juillet 2023, l'association One Voice demande au tribunal de donner acte de son désistement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de la requête de l'association One Voice est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association One Voice.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association One Voice et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet de la Vendée.

Fait à Nantes, le 7 août 2023.

Le président,

A. DURUP DE BALEINE

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

la greffière,