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2306818 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review Proceedings for Housing Status Recognition

Numéro de cause 2306818
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An applicant sought judicial review to annul a departmental mediation commission's decision of March 9, 2023, which rejected the applicant's request for recognition of priority and urgent housing status. However, the applicant subsequently filed an act on March 20, 2024, declaring an unequivocal and outright withdrawal of the entire claim. Pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents to note such withdrawals via order, the Tribunal administratively noted the applicant's unqualified withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review Proceedings for Housing Status Recognition: However, the applicant subsequently filed an act on March 20, 2024, declaring an unequivocal and outright withdrawal of the entire claim. Pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents to note such withdrawals via order, the Tribunal administratively noted the applicant's unqualified withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel retrait de la décision administrative positions administratives classement de la procédure retrait de la demande de révision expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to take note of the withdrawal (désistement) of the claim.

Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision en date du 9 mars 2023 par laquelle la commission de médiation

du Val-de-Marne a rejeté sa demande tendant à voir reconnaître sa demande de logement comme étant prioritaire et urgente.

Par un acte, enregistré le 20 mars 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 20 mars 2024, M. A a indiqué se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète du Val du Marne.

Fait à Melun, le 25 septembre 2024.

La première vice-présidente,

S. GHALEH-MARZBAN

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,