Withdrawal of Judicial Review Proceedings for Housing Status Recognition
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought judicial review to annul a departmental mediation commission's decision of March 9, 2023, which rejected the applicant's request for recognition of priority and urgent housing status. However, the applicant subsequently filed an act on March 20, 2024, declaring an unequivocal and outright withdrawal of the entire claim. Pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents to note such withdrawals via order, the Tribunal administratively noted the applicant's unqualified withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review Proceedings for Housing Status Recognition: However, the applicant subsequently filed an act on March 20, 2024, declaring an unequivocal and outright withdrawal of the entire claim. Pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents to note such withdrawals via order, the Tribunal administratively noted the applicant's unqualified withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president to take note of the withdrawal (désistement) of the claim.
This article formally gives notice of the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision en date du 9 mars 2023 par laquelle la commission de médiation
du Val-de-Marne a rejeté sa demande tendant à voir reconnaître sa demande de logement comme étant prioritaire et urgente.
Par un acte, enregistré le 20 mars 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 20 mars 2024, M. A a indiqué se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète du Val du Marne.
Fait à Melun, le 25 septembre 2024.
La première vice-présidente,
S. GHALEH-MARZBAN
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,