Claimant's Request for Further Social Welfare Overpayment Remission Deemed Moot
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought the complete remission of an outstanding overpayment of social welfare benefits amounting to €735.37, after the relevant authority had already granted a partial remission of 30% from the initial debt of €1,050.53. The court determined that, following subsequent deductions made from benefit payments in October and November, the remaining debt had been fully recovered, rendering the claimant's request for further remission moot, and therefore ordered that there was no longer any necessity to rule on the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant's Request for Further Social Welfare Overpayment Remission Deemed Moot: The court determined that, following subsequent deductions made from benefit payments in October and November, the remaining debt had been fully recovered, rendering the claimant's request for further remission moot, and therefore ordered that there was no longer any necessity to rule on the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered that there is no longer any need to rule on the applicant's conclusions, indicating the subject matter of the appeal has ceased.
This article grants the designated magistrate the power to issue an order stating that there is no longer any need to rule on a request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 octobre 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal de lui accorder la remise totale d'un indu de revenu de solidarité active (RSA) d'un montant de 735,37 euros, après remise partielle de 30 % accordée par la caisse d'allocations familiales (CAF) de l'Aveyron dans une décision du 21 septembre 2023 sur un indu d'un montant initial de 1 050,53 euros.
Elle soutient que :
- elle ne conteste pas le bien-fondé de l'indu ;
- après une période marquée par des difficultés pour stabiliser sa situation professionnelle, elle est désormais assistante de vie en contrat à durée indéterminée et déclare percevoir un salaire mensuel de 1 354 euros ;
- elle est divorcée, célibataire avec 3 enfants ;
- elle a perçu le RSA pendant ses périodes sans emploi.
Par un mémoire en défense enregistré le 17 juin 2025, le département de l'Aveyron conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- Mme B bénéficie du RSA depuis 22 ans ; elle n'a pas déclaré correctement ses salaires ni la pension alimentaire versée pour ses enfants à hauteur de 2 000 euros par an ;
- elle a bénéficié d'une remise de dette ramenant l'indu à 735,37 euros ; deux retenues de 218,75 euros ont été effectuées le 5 octobre 2023 et le 6 novembre 2023 ; une dernière retenue de 297,87 euros a été effectuée le 7 novembre 2023 sur un rappel de prestations ; la dette est donc soldée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
2. Mme B bénéficiait du revenu de solidarité active auprès de la caisse d'allocations familiales (CAF) de l'Aveyron. A la suite de la notification d'un indu de RSA d'un montant de 1 050,53 euros par les services de la CAF (INK 002), Mme B a sollicité la remise de sa dette. Par une décision du 21 septembre 2023, le président du conseil département de l'Aveyron n'a fait que partiellement droit à sa demande en lui accordant une remise d'un montant de 315,16 euros soit une remise de 30 %, ramenant ainsi le solde de sa dette à la somme de 735,37 euros. Deux retenues de 218,75 euros ont été effectuées le 5 octobre 2023 et le 6 novembre 2023 ; une dernière retenue de 297,87 euros a été effectuée le 7 novembre 2023 sur un rappel de prestations, soldant ainsi la dette de Mme B. Par suite, ses conclusions qui tendent à la remise totale de sa dette ont perdu leur objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A B et au département de l'Aveyron.
Copie en sera délivrée à la caisse d'allocations familiales de l'Aveyron.
Fait à Toulouse, le 18 juillet 2025.
Le magistrat désigné
Alain C
La République mande et ordonne au préfet de l'Aveyron, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,